Article 1 • Objet et acceptation des CGV
L’entreprise Cours s’il pleut propose à la vente de la bagagerie pour cycles et des articles d’habillement (ci-après dénommés les « Produits »).
Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par l’entreprise Cours s’il pleut sur le site internet www.courssilpleut.com (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, domiciliée en France métropolitaine et à Monaco (ci-après le « Client »).
Lorsque le Client clique sur le bouton confirmer la commande afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Cours s’il pleut sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Article 2 • Produits
- 2.1 Caractéristiques essentielles et présentation
Les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Cours s’il pleut ne saurait être engagée en cas de non-conformité entre l’une de ces photographies ou illustrations et le Produit.
Cours s’il pleut informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :
- la marque et le modèle,
- les références du Produit,
- le prix,
- les garanties,
- les caractéristiques techniques,
- etc…
Cours s’il pleut invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.
Cours s’il pleut s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, conformément aux dispositions nationales et européennes.
- 2.2 Disponibilité
COURS S’IL PLEUT s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire et cas particuliers comme stock erroné en raison d’un problème de code barre et/ou d’étiquetage.
A tout moment, COURS S’IL PLEUT se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.
A défaut de disponibilité, COURS S’IL PLEUT s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.
En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
Article 3 • Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.
Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.
Les frais de traitement, de livraison et d’emballage sont facturés en sus. Ils varient selon le mode de livraison choisi par le Client et sont offerts pour toute commande dont le montant est supérieur à 100€.
Les frais de livraison sont indiqués dans l’onglet « Livraison et retours » ainsi que sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière.
COURS S’IL PLEUT se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 • Passation de commande
Le Client effectue sa commande à partir du Site et choisit le nombre de Produits, la couleur et la taille. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.
Il valide sa commande en cliquant sur le bouton Confirmer la commande, il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Enfin, le Client procède au paiement. Il recevra son bon de commande par courriel.
Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception, accompagné du formulaire de rétractation, précise :
- le numéro de la commande,
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- la quantité de Produits,
- le montant facturé, incluant les frais de transport,
- la confirmation du paiement,
- les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
- les coordonnées de COURS S’IL PLEUT,
- une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
- un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
- une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande vaillent preuve de l’achat et de sa date.
COURS S’IL PLEUT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si celle-ci semble anormale, notamment au regard des quantités commandées, laissant penser que le Client achète les Produits pour les revendre.
Article 5 • Paiement et réserve de propriété
L’intégralité du paiement s’effectue au moment de la commande, en euros.
Le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement : CB, VISA, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD et EUROCARD.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise COURS S’IL PLEUT à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter COURS S’IL PLEUT au numéro suivant : 0629650645 du lundi au vendredi, de 10h à 17h, hors jour fériés, ou par mail à l’adresse suivante : courssilpleut@gmail.com
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande.
Les Produits demeurent la propriété de COURS S’IL PLEUT jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.
Article 6 • Sécurisation des paiements
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 7 • Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société COURS S’IL PLEUT, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
COURS S’IL PLEUT livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans le délai indiqué lors de la commande. Ce délai est variable et ne peut être négocié.
Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par COURS S’IL PLEUT.
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : COURS S’IL PLEUT – 2 rue de Saint Vincent, 72150 le Grand Lucé si, après avoir mis en demeure COURS S’IL PLEUT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par COURS S’IL PLEUT, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par COURS S’IL PLEUT.
COURS S’IL PLEUT ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison, du mode de livraison choisi et du montant de la commande. Il est précisé sur la page « Livraison et retour ». En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Article 8 • Réception de la commande et conformité des Produits
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer COURS S’IL PLEUT en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 5 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : 2 rue de Saint Vincent, 72150 le Grand Lucé
Le Client doit également formuler auprès de COURS S’IL PLEUT dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à COURS S’IL PLEUT dans les délais légaux.
Article 9 • Garanties
Les Produits sont garantis pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur date d’achat par le Client, contre tout défaut de conception et/ou de fabrication.
Sont exclus de la présente garantie les dommages causés aux Produits résultant :
- d’une mauvaise utilisation, d’un abus ou d’une négligence ;
- du non-respect des consignes de lavage et d’entretien provoquant notamment des décolorations, détériorations ou rétrécissements ;
- de chutes ou autres incidents : traces d’impacts, d’éraflures ou de coupures ;
- de l’usure normale des matériaux.
En outre, il est rappelé que COURS S’IL PLEUT est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de COURS S’IL PLEUT, par mail à l’adresse suivante : courssilpleut@gmail.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
COURS S’IL PLEUT examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de COURS S’IL PLEUT.
Article 10 • Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de vingt et un (21) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation qui lui est adressé par mail ou disponible sur le Site ou directement depuis le Site.
Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire de rétractation ou de la notification de sa volonté de se rétracter de quelque façon que ce soit, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :
Cours s’il pleut
2 rue de Saint Vincent
72150 le Grand Lucé
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
COURS S’IL PLEUT s’engage à rembourser au Client, le prix du produit au plus tard au jour de la récupération des Produits ou au jour où le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, cassés ou endommagés, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation pour les Produits confectionnés selon ses propres spécifications ou nettement personnalisés selon les souhaits du Client.
Article 11 • Responsabilité
La responsabilité de COURS S’IL PLEUT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de COURS S’IL PLEUT ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Article 12 • Service clients
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de COURS S’IL PLEUT est à la disposition du Client :
- par mail : courssilpleut@gmail.com,
- par courrier postal : Cours s’il pleut, 2 rue de Saint Vincent, 72150 le Grand Lucé
- par téléphone au 06 29 65 06 45 du lundi au vendredi, de 10h à 17h, hors jours fériés.
Article 13 • Données personnelles
Les données collectées et ultérieurement traitées par COURS S’IL PLEUT sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (récépissé n°2000820 ).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé au Client qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à COURS S’IL PLEUT, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : courssilpleut@gmail.com ou par courrier postal à : Cours s’il pleut, 2 rue de Saint Vincent, 72150 le Grand Lucé
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise COURS S’IL PLEUT de tout acte effectué à partir de son compte.
Article 14 • Force majeure
La responsabilité de COURS S’IL PLEUT ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à COURS S’IL PLEUT sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, COURS S’IL PLEUT informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 15 • Non-renonciation
Le fait pour COURS S’IL PLEUT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 • Modification
COURS S’IL PLEUT se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
Article 17 • Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 18 • Droit applicable – Litiges
Le contrat de vente conclu entre COURS S’IL PLEUT et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de COURS S’IL PLEUT, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Le Client trouvera des informations à ce sujet sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.
1. DEFINITIONS & INTERPRETATIONS
1.1 In these terms and conditions:
- Reference to “we” and “us” is a reference to Cours s’il pleut.
- Reference to “you” is a reference to the purchaser of the Goods from us.
- “Contract” means the contract between us for the sale and purchase of the Goods which incorporates these Terms & Conditions.
- “Goods” means the clothing and other items purchased by you from us.
- “Terms” means these terms and conditions.
1.2 These Terms are the only terms and conditions on which we contract for the sale of Goods and they form an integral part of the Contract between us. If we agree to vary any of the terms, the variation must be in writing confirmed by our duly authorised representative and by you.
2. PRICE
2.1 – The price of Goods quoted on our website includes VAT (Value Added Tax). Where VAT is not included in the price, it will be added and payable by you at the appropriate rate.
2.2 – The cost of packaging and postage/carriage is calculated at checkout
2.3 – All published prices are subject to change at any time without notice.
3. ORDERING GOODS ONLINE
3.1 – You warrant to us that all information which you are required to provide when ordering Goods online is accurate and complete in all respects at the time of the order, and that this information relates to you/ the person placing the order and not to any third party.
3.2 – When an order is made online, the order confirmation issued by the company clearing the credit/ debit card payment does not constitute acceptance of your order by us. We reserve the right to check any discrepancies and an order will only be confirmed when it is verified by us.
3.3 – Any error in any ordering process due to technical or other reasons beyond our control entitles us not to treat the order as being binding on us.
4. PRIVACY
If you place an order, you will have to provide personal information to us. We will not disclose that information to any third party without your consent, except for the purpose of processing the order and arranging delivery. We do not store our customer’s financial details.
5. PAYMENT
5.1 – All payment for Goods and for the cost of packaging and delivery must be made before the Goods are delivered.
5.2 – Payment online will be made by credit card or debit card.
6. DELIVERY
6.1 – We will give you an estimated delivery date for the Goods via Colissimo service but no times or dates provided by us are guaranteed.
6.2 – The cost of delivery will be paid for by you within France, usually by Colissimo tracked 48 hour delivery.
6.3 We offer international shipping. The rates are determined at checkout and depend on the product ordered.
EU :Colissimo International Tracked
Rest of the world : Colissimo International Tracked
CUSTOMS & DUTY
Cours s’il pleut being a sole-trader, no VAT is included in the prices as per French law.
Please note that all shipments outside the EU may be subject to import duties and taxes, which are levied once a shipment reaches your country. As we have no control over these charges and cannot predict what they may be, additional charges for customs clearance must be borne by you. We recommend that you contact your local customs authority to determine the import taxes and costs and a landed cost price prior to submitting your order.
Please note that we do not refund shipping costs/duties or taxes incurred, and do not cover any shipping charges for returns/ exchanges unless the goods are faulty.
6.4 – You must notify us promptly and in any event within 48 hours of receipt of any Goods if they appear to be damaged in transit. In those circumstances, you must also keep all packaging as this may be required when making a claim.
7. RETURNS
Items that are made to order have been cut and made just for you from limited edition fabric and are therefore non-returnable. Purchase confirms agreement to these terms and conditions.
If you are unsure about your sizing please check the specific product page for sizing information.
If you have specific requests or want changes to your garment then please get in touch: courssilpleut@gmail.com
If you are unsure about the fabric colour/weight please get in touch and we can send you a sample swatch.
7.1 With the exception of “Made to Order” items, if, for any reason, you are not completely satisfied with your purchase of an item in stock, we will sadly refund your merchandise within 14 days of receipt, provided that:
- You have notified us of intention to return the item within 7 days of receipt. “Day 1” is the day of delivery, or day of first attempted delivery if more than one attempt at delivery was required. Sadly, we cannot authorise a return if you have not notified us within 7 days.
Please contact us at:
courssilpleut@gmail.com
or via the contact form
- We receive the return within 7 days after this notice was given. We will not refund items received by us later than the 14th day after the first attempted delivery of the item to you.
- The item is in its original condition – unworn, unused and undamaged – with all tags in place, and folded in the original tissue paper.
- The return is posted in the package in which it was received.
Failure to meet these requirements may result in delays processing the return, deduction to refund value, or return of the package back to the original purchaser.
- Returns should be made using pre-paid, registered Special Delivery Service – tracked and signed. Please retain a copy of the proof of postage certificate and ensure that the goods are adequately covered for compensation. Cours s’il pleut are not responsible for any items lost in the post. Your statutory rights will not be affected. Please note that we do not refund shipping costs/duties or taxes incurred, and do not cover any shipping charges for returns unless the goods are faulty.
8. FAULTY GOODS
In the event that an item you have received is incorrect or faulty, please contact us to arrange the repair/return of the item at your earliest convenience. Where possible, we will offer to repair faulty items. If this is impossible, you will be given the option to have the Goods replaced with those ordered (if available) or to be refunded through the payment method used by you when purchasing the Goods. Refunds and replacements will be issued upon our receipt of the returned Goods. Please note that Goods must be returned in their original unworn condition with all packaging, tags and documentation included.
Please note, items should not be returned to us without prior notice. All return requests should be submitted to courssilpleut@gmail.com
If we receive no communication from you within 7 days of delivery regarding any problems with the Goods, then you are deemed to have received and accepted the Goods in full working order and with no problems.
We reserve the right to exercise discretion with respect to any returns under these Terms and Conditions.
9. LATE RETURNS
Goods returned outside of the above timeframes will not be accepted and will be returned to the customer.
10. RISK AND OWNERSHIP
10.1 – The risk of loss or damage to Goods passes to you upon delivery.
10.2 – Ownership of all Goods remains with us until full payment of all amounts due to us have been received from you.
10.3 – You will be responsible for the safe custody and insurance of all Goods in your possession.
10.4 – You have no right to re-sell any Goods until payment has been received in full by us.
11. WARRANTIES AND LIABILITY
11.1 – We warrant to you that the Goods ordered by you will meet the description as shown on our website (or any other description given to you in writing).
11.2 – We will not bear any responsibility for any damage which occurs to the Goods after delivery.
11.3 – We do not accept any responsibility for any wear and tear, accidental damage or failure by you or by any third party to adhere to any written recommendation provided in relation to the Goods.
11.4 – Liability to you for loss or damage under no circumstances must exceed in the total amount you have paid us for those Goods. (However, we acknowledge that we cannot exclude legal liability for death or personal injury which is proved to be due to our negligence).
12. NOTICES
If you wish to give us any notice relating to a matter covered by these Terms, whether you telephone us or not, you must confirm that notice in writing. In the case of email notices, these should be sent to courssilpleut@gmail.com and you must send them so as to return an acknowledgement of receipt.
13. CUSTOMER DEFAULT
If you:
- give us any incorrect personal information, or
- fail to make any payment when it is due, or
- cancel any payment, or
- become insolvent, or
- commit any breach of these Terms
then, in any of those events, we have the right to cancel the Contract and recover possession of any Goods which have been supplied for which payment has not been received in full.
14. GENERAL
14.1 – Severance: If any provision in these Terms is held by a court to be unenforceable, that will not affect the remaining provisions of the Terms.
14.2 – Entire Agreement: These Terms govern our relationship with you and in accepting them, you confirm that no other arrangement, agreement or representation applies.
14.3 – Assignment: We reserve the right to assign any of our rights or obligations under the Contract with you to a third party on the basis that the existing contractual terms will become the responsibility of that third party. You will not assign your rights without first getting our written consent.
15. INTELLECTUAL PROPERTY
All the Cours s’il pleut goods include designs or works of art, these are prepared by a designer or artist who owns the copyright in those works. You have no right to make any copies or adaptations of any such Goods.
16. DISPUTES
17.1 – If there is a dispute which we cannot settle by direct negotiation it may be referred to mediation if agreed between us. In that event, the mediation will be conducted in accordance to the French mediation rules current at the date of the dispute.
17.2 – Any dispute between us will be finally determined by the French courts and you agree to submit to the jurisdiction of those courts.
17. PROMOTIONAL CODES
18.1 – Only one promotional code can be used at any given time unless otherwise stated.
18.2 – Under no circumstances can the value of a discount code be deducted from an order if the code is defective or out of date. No replacement codes will be issued in this case.
18.3 – When an order is placed using a promotional code and contains a number of items, the value of the discount is spread over each item.
18.4 – Any refund of an item purchased using a promotional code will be reduced by the value of the discount attached to it. The discount will not be refunded.
18. GOVERNING LAW
These Terms, and the Contract between us, are governed by French law and we reserve the right, at our sole discretion, to update, change or replace any part of these Terms by posting updates and changes to this website. It is your responsibility to check our website periodically for these changes. Your continued use of (or access to) this website following updates or changes constitutes acceptance of those changes.
19. CHANGES TO TERMS OF SERVICE
You can review the most current version of the Terms of Service at any time at this page.
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20. CONTACT INFORMATION
Questions about the Terms of Service should be sent to us at courssilpleut@gmail.com